La législation française relative aux voiture sans permis
Conduite des voitures sans permis
Type de véhicule
Les véhicules sans permis sont des véhicules dont:
- La masse à vide est limitée à 350 kg
- La charge utile est limitée à 200kg,
- Le moteur est de 4 kW (5,6 chevaux)
- La vitesse est inférieure à 45km/h.
Ils sont assimilés à des cyclomoteurs et peuvent être conduits avec ou sans permis selon la législation en vigueur dans chaque pays européen.
Une voiture sans permis ou voiturette est un véhicule biplace et permet de transporter deux passagers.
Le transport d’un enfant de moins de dix ans sur le siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l’un des cas suivants :
- Lorsque l’enfant est transporté, dos à la route, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule.
- Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière, ce qui est le cas sur une voiture sans permis, ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceinture.
Autorisation
Le conducteur doit être âgé d’au moins 16 ans et titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis de conduire s’il est né après le 1er janvier 1988.
L'âge minimum requis pour la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou d'une voiturette est de 16 ans révolus.
- Si le conducteur est né AVANT le 1er Janvier 1988: pas besoin de permis ou de BSR, la conduite reste libre.
- Si le conducteur est né APRES le 1er Janvier 1988, il devra avoir 16 ans révolus et être titulaire du BSR option "quadricycle léger" ou d'un permis (auto ou moto...).
L'examen médical n'est pas nécessaire, par contre, une assurance est obligatoire (art. L.211-1 et L.211-2 du code des assurances).
Les voies accessibles aux voitures sans permis
Accès limités aux voies, hors autoroutes et voies rapides !
La circulation des voitures sans permis est proscrite sur les autoroutes et/ou sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route).
Théoriquement, ces voies sont définies par les caractéristiques suivantes: routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre plein central et comportant des accès par échangeurs.
Cependant leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et péri urbaines.
Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.
Si le conducteur de la voiture sans permis utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prises en compte par l'appareil. Par exemple, la circulation en voiture sans permis est strictement interdite sur le périphérique parisien.
Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues sont applicables aux voitures sans permis et doivent être connues de leurs conducteurs. Le fait de circuler sur les voies interdites aux véhicules sans permis (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni d’une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros. La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites, conformément auxconditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
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